Mentions légales

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Nom  : Pascale Peyrot

Adresse du domicile ; 28, rue de Verdun - 36200 St Marcel

Tél et adresse mail : 06.84.17.27.83. - pascalegroene36@orange.fr

Nom du directeur de la publication : Pascale Peyrot

Nom et adresse de l' hébergeur : ONEPREZ - 15, rue de Lourmel - 75015 PARIS

Numéro inscription au répertoire des métiers : siret : 183 600 022 000 44

Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions de ventes sont conclues d une part par l' entreprise JEUX TRICOTE dont le siège social est situé à St Marcel, immatriculée au Registre de la Chambre des Métiers et de l Artisanat de Châteauroux sous le numéro 183 600 022 000 44 ci-après dénommée "JEUX TRICOTE" et gérant le site : https://www.jeuxtricote.fr et, d autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.jeuxtricote.fr dénommée ci-après "l'acheteur".

 

Article 1 : Objet

Les présentes conditions de ventes visent à définir les relations contractuelles entre JEUX TRICOTE et l 'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.jeuxtricote.fr. L'acquisition d un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de ventes dont l'acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l'acheteur déclare d"une part que l'achat de produits sur le site https://www.jeuxtricote.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d'autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

La société JEUX TRICOTE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l acheteur.

 

Article 2.Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.jeuxtricote.fr de l'entreprise JEUX TRICOTE, dans la limite des stocks disponibles. L'entreprise JEUX TRICOTE se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d'un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://www.jeuxtricote.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l'entrée sur leur territoire de ces produits et qui règlent leurs achats en euros.

 

Article 3.Tarifs

Les prix figurants sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros(€) toutes taxes comprises (TTC). L'entreprise JEUX TRICOTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En france métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 100 euros TTC, les frais de port sont offerts.

 

Article 4. Commande et modalité de paiement

Pour passer sa commande sur le site https://www.jeux tricote.fr, l' acheteur devra indiquer son adresse mail ainsi que ses coordonnées. L'entreprise JEUX TRICOTE propose à l'acheteur de commander et règler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix : par carte bancaire ou par Paypal.

Paiement sécurisé par Paypal ou par carte bancaire: l'acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite commander dans le "panier", modifie si besoin (quantités, références, ...), indique son adresse mail , accepte les présentes conditions générales de ventes puis sélectionne le paiement et il entre ses coordonnées : son nom et son adresse de livraison. L'étape suivante lui précise le mode d'expédition ainsi que son coût. Puis l'acheteur fait le choix du paiement par Paypal ou par carte bancaire et il est redirigé sur l interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d utilisation frauduleuse de celle-ci, l'acheteur pourra exiger l annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d'une carte bancaire n'est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des événtuels frais bancaires que l' opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit,  le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d'un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d'une commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l'acheteur possède une adresse électronique et s'il l'a renseignée sur son bon de commande, l'entreprise JEUX TRICOTE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l'enregistrement de sa commande.

Si l'acheteur souhaite contacter l'entreprise JEUX TRICOTE, il peut le faire soit par courrier à l'adresse suivante : JEUX TRICOTE - 28, rue de Verdun - 36200 St Marcel ; soit par email à l'adresse suivante : pascalegroene36@orange.fr, soit par téléphone au 06 84 17 27 83.

 

Article 5. Réserve de propriété

L'entreprise JEUX TRICOTE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 6. Rétractation

En vertu de l'article L121-20 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour de l'article au vendeur pour échange ou remboursement . Toutefois, ceux-ci auront lieu dans les conditions suivantes, à savoir : les frais de retour resteront à la charge de l'acheteur, ainsi que les frais liés au paiement de sa commande qui sont acquittés par JEUX TRICOTE lors de chaque transaction , c'est-à-dire : 3,4% du prix de l'article +0,25 centimes par article pour un paiement qui a été effectué par Paypal OU  1,4% du prix de l'article +0,25 centimes par transaction pour un paiement effectué par carte bancaire.

 Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé. L'entreprise JEUX TRICOTE pourra fournir par e-mail à l'acheteur le numéro de suivi de son colis. L'acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d'absence de l'acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permettra de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l'entreprise JEUX TRICOTE. L'acheteur est tenu de vérifier en présence du Préposé de La Poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par l'entreprise JEUX TRICOTE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à l'entreprise JEUX TRICOTE qui le reprendra, l'echangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : JEUX TRICOTE - 28, rue de verdun- 36200 St MARCEL, dans un délai de trente jours après livraison.

 

Article 9. Responsabilité

L'entreprise JEUX TRICOTE, dans le processus de vente à distance, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 10. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site https://www.jeuxtricote.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise JEUX TRICOTE. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 11. Données à caractère personnel

L'entreprise JEUX TRICOTE s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l'adresse suivante : JEUX TRICOTE - 28, rue de verdun - 36200 ST MARCEL.

 

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Châteauroux.

 

 

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